مشروع البحث: Les obstacles au jugement des criminels devant la Cour Pénale Internationale
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المساهمين
الممولين
رقم التعريف
650
الباحث
Somaia EL ZAWAM
الوصف
Notre sujet a pour objet de faire apparaitre des solutions et des mécanismes susceptibles
d’activer l’action de la CPI pour appliquer efficacement le droit pénal international.
Il faut noter que des difficultés proviennent des lacunes juridiques contenues dans le Statut de
la CPI. Tout cela a affaibli les jugements rendus par la Cour et entravé les procédures de
poursuites des criminels qui sont restés ainsi impunis.
الكلمات الدالة
Pénale Internationale